Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

oceanheritage.com est un site de commerce en ligne accessible par le réseau internet (ci-après dénommée le « Site »).
Il est ouvert à tout utilisateur d’internet (ci-après dénommé « Utilisateurs »).
Le Site permet à OCEAN HERITAGE LABORATORY de proposer à la vente, des produits cosméceutiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des Utilisateurs naviguant sur le Site.
Pour l'application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et OCEAN HERITAGE LABORATORY seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé et payé une commande sera alors dénommé « le Client ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s'appliquent automatiquement au Client.
L'Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Tout achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Le Client dispose à cet effet de la faculté de sauvegarder lesdites conditions générales de vente.
En conséquence, toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat, au moyen d'une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d’achat.
La Société OCEAN HERITAGE LABORATORY ne peut pas vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ou du Client.
Par conséquent, dans l'hypothèse où un Client ne disposant pas de la capacité juridique commanderait des Produits sur le Site, ses responsables légaux devraient assumer l'entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le paiement.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site.
Les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société OCEAN HERITAGE LABORATORY.
La Société OCEAN HERITAGE LABORATORY se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente applicables à toute commande étant celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.
Il est précisé que les Produits achetés par le client sont destinés uniquement à une utilisation personnelle de ce dernier, et non à des fins professionnelles. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que la commande ne devra pas excéder une quantité de cinq pièces par référence. En cas de commande supérieure à la quantité mentionnée ci-dessus, la commande sera automatiquement annulée et considérée comme nulle.
Les Produits vendus sur le Site ne sont pas destinés à la revente ou à la distribution.
Nous nous réservons le droit d'annuler les commandes et/ou de suspendre les comptes pour lesquels nous estimons que les produits, du fait de leur quantité, sont commandés en violation de cette disposition.

ARTICLE 2 : PRODUITS - PRIX

2. 1. Produits

Les Produits proposés à la vente par OCEAN HERITAGE LABORATORY sont ceux présentés sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies sur le Site sont présentées à titre illustratif et sont non contractuelles.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

2.2. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€). Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. OCEAN HERITAGE LABORATORY se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
Les frais de port éventuels sont facturés en supplément.

ARTICLE 3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

3.1. Navigation à l'intérieur du Site
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « ACHETER ».
Cette action ajoute automatiquement le produit au « panier »
À tout moment, l'Utilisateur en cliquant sur « panier » pourra :
•    Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés
•    Modifier sa commande
•    Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « continuer mes achats »
•    Terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Commander »

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

L'Utilisateur peut durant le processus de commande modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l'adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de la commande.

3.3. Confirmation (Validation) de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande dans son panier, l’Utilisateur pourra cliquer sur « COMMANDER ».
L’Utilisateur pourra vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix TTC de sa commande (hors transport).
Pour confirmer sa commande, l’Utilisateur doit cliquer sur « COMMANDER », afin de pouvoir renseigner les coordonnées nécessaires à la facturation et à la livraison.
L’'Utilisateur pourra alors finaliser sa commande soit en commandant en tant qu’invité, soit en créant son propre compte client, soit en se connectant à son compte client existant OCEAN HERITAGE LABORATORY, à l’aide de son identifiant (adresse mail) et de son mot de passe.
Ensuite, l’Utilisateur devra cocher la case « j’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité », avant de cliquer sur « CONTINUER ».

Puis, l’Utilisateur pourra s'identifier en remplissant avec exactitude les champs obligatoires du formulaire mis à disposition sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, le cas échéant son mot de passe pour se connecter à son compte client ou bien pour créer son compte client, et de manière optionnelle sa date de naissance, ou son numéro de téléphone.

Ensuite, une fois que l'ensemble des informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, ce dernier pourra s’il le souhaite cocher la case la case « utiliser aussi cette adresse pour la facturation » avant de cliquer sur « continuer » pour choisir ensuite son mode de livraison.

Sur la page suivante, l'Utilisateur pourra choisir les modalités de livraison proposées et les frais de livraison éventuellement associés. Après avoir choisi son mode de livraison, l’Utilisateur devra cliquer sur « CONTINUER » pour procéder au paiement de sa commande.

L’Utilisateur devra choisir son mode de paiement, puis cocher la case « j’ai lu les conditions générales de ventes et j’y adhère sans réserve » avant de cliquer sur « COMMANDER ».
Après cette étape l’Utilisateur sera redirigé vers le serveur de paiement sécurisé de la banque BNP Paribas, et  pourra choisir son mode de paiement parmis ceux proposés (CB, VSA, MasterCard, Paypal) et ensuite renseigner les informations bancaires pour procéder au paiement de la commande (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme..)
Pour finaliser sa commande l’Utilisateur devra cliquer sur la case « VALIDER » pour ensuite renseigner le cas échéant son code de validation de paiement envoyé par sa propre banque par sms.
Il est précisé que tout paiement se fera immédiatement sur Internet. Sauf indisponibilité du serveur, le Client aura le choix lors de la validation de sa commande entre les modes de paiement suivants : Visa, Mastecard, CB, PayPal.

L'Utilisateur devient alors Client. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de OCEAN HERITAGE LABORATORY, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
OCEAN HERITAGE LABORATORY se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en objet des présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.

L’Utilisateur est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
OCEAN HERITAGE LABORATORY ne peut en aucun cas être tenue responsable d'éventuelles usurpations d'identifiants et de connexions à des comptes clients par des tiers. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Lors de chaque visite sur le site internet, le Client aura accès à ses données personnelles grâce à son identifiant et son mot de passe.


En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :
Nonobstant l'application de l'article R.642-3 du code􀂼pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, l'Utilisateur sera basculé automatiquement sur le serveur monétique Mercanet de la BNP PARIBAS. L'Utilisateur doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d'échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Toutes ces données échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer).
Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par Mercanet  respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transitent sur le système informatique de OCEAN HERITAGE LAB0RATORY.
Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produits effectivement livré(s).
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous).

3.4. Confirmation de la commande et du paiement

Lorsque le Client aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l'adresse e-mail saisie par le Client au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. En cas d'erreur de saisie de l'adresse e-mail ou plus généralement de non réception du récapitulatif de commande, la responsabilité de la Société OCEAN HERITAGE LABORATORY ne pourra pas être engagée.

Cette confirmation de commande récapitulera la nature, les quantités et le prix unitaire et TTC de chacun des produits commandés, le cas échéant les frais de livraison, les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation :  l'adresse où le Client peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Si la confirmation de la commande n'arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, le Client peut se mettre en contact avec notre Service Relation Client via la page contact. De même, si le Client a une question sur des commandes antérieures, il peut contacter la Société OCEAN HERITAGE LA BORATORY via cette même page

3.5. Indisponibilité des produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Utilisateur ne pourra pas commander le produit.

 
ARTICLE 4. LIVRAISON

Les droits et taxes douaniers sont pris en charge par OCEAN HETIAGE LABORATORY
 En cas de période exceptionnelle, les délais de livraison pourront être rallongés.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande
Le Client peut choisir de se faire livrer à domicile, à une autre adresse ou bien en point relais desservis par le transporteur.
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. En cas d'absence du destinataire des Produits, le transporteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres du dit destinataire précisant les alternatives de réception du colis, qui peuvent être :

•    Une reprogrammation de la livraison le lendemain au domicile du Client (dans la limite de deux représentations du même colis).

•    Un retrait du colis dans un point relais dont les coordonnées sont précisées sur l’avis de passage.

Le délai de traitement d’une commande prend en compte :

•    Le délai de préparation de la commande : vérification des informations saisies par le Client à compter de la date de paiement, de la préparation de la commande et de la prise en charge du ou des colis par le transporteur.

•    Le délai de livraison du transporteur.

Les Produits seront acheminés par Chronopost selon les modalités de livraison choisis par le Client :

•    Pour la France, Chronopost s’engage à livrer en 24 heures. OCEAN HERITAGE LABORA TORY ne peut être tenu responsable en cas de livraison au-delà des 24 heures. Les livraisons ne sont pas assurées le samedi. Pour toute commande supérieure à 220 euros TTC, la livraison en Chrono relais 13H ou en Chrono 13H domicile est gratuite.
•    Pour l'Union Européenne, les meilleurs délais de livraison constatés par Chronopost􀀁 sont entre 2 jours et 6 jours selon les pays, ces délais sont indicatifs et peuvent être soumis à modification. Les livraisons le samedi ne sont pas assurées. La livraison en relais chrono Europe est gratuite pour toute commande supérieure à 220 euros TTC.

À la réception des Produits commandés, le Client devra vérifier la conformité de ces Produits.
Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé… ) devra être signalée par le Client sur le récépissé papier ou digital de livraison avant signature du dit récépissé, lors de la livraison ou de la récupération du colis en point relais et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients OCEAN HERITAGE LABORATORY, par e-mail via le formulaire contact du Site. Les réserves doivent préciser clairement l'anomalie et être accompagnées de photos permettant d'identifier précisément l'anomalie (photo du produit dans remballage, photo de remballage endommagé avant ouverture .... ).

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et OCEAN HERITAGE LABORATORY sera dégagée de toute responsabilité. Par signature du récépissé de livraison sans émission de réserves précises et l'acceptation du(es) Produit(s), le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant entière satisfaction.

En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l'avoir signalé à OCEAN HERITAGE LABORATORY dans le délai mentionné précédemment, le Client devra le(s) retourner dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine selon les conditions de l’article 5 « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze 14 jours à compter de la réception de la commande. Ce retour devra s’accompagner du document, « Retour » à imprimer via le Site.

OCEAN HERITAGE LABORATORY se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d'étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du(des) Produit(s) sans qu'aucune indemnité ne soit due. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalents lui sera proposé. À défaut d'accord du Client, ce dernier pourra être, le cas échéant remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

OCEAN HERITAGE LABORATORY décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou à une faute imputable au Client.
En cas de retard de livraison ou de non livraison du ou des colis, le Client devra signaler ce retard au plus vite au service client􀃹 OCEAN HERITAGE LABORATORY, par le formulaire Contact.
ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation auprès d'OCEAN HERITAGE LABORATORY, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit un remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

Le Client devra retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de l’exercice du droit de rétractation. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) par plis muni d’un suivi, dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de la facture et du formulaire de rétraction rempli à l'adresse suivante : OCEAN HERITAGE LABORATORY - 74F Rue de Paris 35000, Rennes. Le Client devra préciser dans le formulaire « retour » le motif, ainsi que son choix entre remboursement ou échange.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour des raisons d'hygiène et de santé, et conformément à l'article L22 l-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts, abîmés ou salis par le Client après la livraison ne pourront faire l'objet d'un droit de rétractation et donc d'un remboursement ou d'un échange.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, OCEAN HERITAGE LABORATORY remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception du ou des produits retournés.

ARTICLE 6. GARANTIE LEGALE

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et des défauts de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil).
Le Client est informé que le garant de la conformité des biens est la Société OCEAN HERITAGE LABORATORY, située 74F rue de Paris. 35000 Rennes.

Dans l'hypothèse où le Client agirait en garantie légale de conformité. Indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, il dispose pour agir d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence de la non-conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du(es) Produit(s), et ce sous réserve des conditions prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Les frais de retour seront aux frais avancés du Client et ne seront remboursés que si la responsabilité de OCEAN I-IERIT AGE LABO RA TORY est engagée au titre de la garantie.
Dans l'hypothèse où le Client agirait en garantie légale des défauts de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente à distance, OCEAN HERITAGE LABORATORY est amené à collecter des informations vous concernant en tant que Client. Le renseignement de certaines de vos données personnelles est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le traitement de ces informations strictement confidentielles s’effectue dans les conditions explicitées au sein de la Politique de Confidentialité, que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter au moment de la création de son compte.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Certaines données pourront également utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits de la marque.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ses données, d'information, d'opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
L’ensemble des engagements de la Société OCEAN HERITAGE LABORATORY en matière de protection des données personnelles est disponible à l'adresse
https://www.oceanheritage.com/content/6-poIitique-de-confidentialite

ARTICLE 8. LIMITE DE RESPONSABILITE

OCEAN HERITAGE LABORATORY ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client soit d'un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d'un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerner dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 9. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 10. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes conditions générales de vente prévaudront.



ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque OCEAN HERITAGE LABORATORY, le Site, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos. Photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo, structure du Site) sont la propriété exclusive de la Société OCEAN HERITAGE LABORATORY, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.


Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit est expressément interdite ; sauf autorisation écrite et préalable de la Société OCEAN HERITAGE LABORATORY.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société OCEAN HERITAGE LABORATORY.

ARTICLE 12. LITIGE – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits de la Société OCEAN HERITAGE LABORATORY sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre OCEAN HERITAGE LA BORATORY et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
Le Client est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente de produits OCEAN HERITAGE LABORATORY.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client peut saisir le CMR 35 - Centre de Médiation,  pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut remplir le formulaire dédié sur le site internet du CMR 35 ; https://www.mediation35/mediation-consommation/ (rubrique demande de renseignement), ou envoyer sa demande par courrier postal au CMR 35 – immeuble Le Doldmen 106 rue Eugène Pottier – 35000 Rennes, ou à l’adresse mail dédiée conso@mediation35.fr, ou par téléphone au numéro : 07.80.32.64.75 ;

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de OCEAN HERITAGE LABORATORY ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de OCEAN HERITAGE
LABORATORY par une réclamation écrite.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges ; la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de facilité le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union
Européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Conditions générales d'utilisation du programme de fidélité applicables au 16/02/2022

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de préciser les modalités de notre programme de fidélité (Ci-après le «Programme»). Avant d’utiliser votre carte de fidélité, vous devez lire et accepter sans réserve ces conditions.
Nous nous réservons le droit de faire évoluer à tout moment les présentes conditions générales.


INSCRIPTION AU PROGRAMME

Toute personne de plus de 16 ans peut gratuitement s'inscrire au programme.
Les informations que vous nous communiquez lors de votre adhésion sont nécessaires pour l’exécution du Programme, ne sont pas réutilisées pour d’autres finalités, sauf en cas de consentement préalable de votre part, et ne sont pas transmises à des tiers. Il s’agit des informations suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone portable, adresse email et date de naissance. Vous garantissez l’exactitude des informations fournies.

En vous inscrivant au Programme, vous acceptez de recevoir des SMS nécéssaires à son exécution : message de bienvenue, informations relatives aux récompenses reçues...

FONCTIONNEMENT ET AVANTAGES DU PROGRAMME

L'inscription au Programme de fidélité donne lieu à l'attribution d'un numéro de client et d’une Carte de fidélité dématérialisée.
Le fonctionnement et les avantages du Programme sont décrits ci-dessous :

À chaque euro dépensé, vous recevez 1 point statut. Certains achats peuvent ne pas donner lieu ou donner lieu à une attribution différente de points statut.
En fonction du nombre de points statut, vous accédez à un certain statut:
    •    Jusqu'à 300 points statut: Nouveau Membre
    •    À 300 points statut: Iroise
    •    À 600 points statut: Azur
    •    À 1000 points statut: Saphir
    •    À 1400 points statut: Emeraude
Le passage au statut supérieur est réalisé en temps réel lorsque le nombre de points statut nécéssaires est atteint.
Vous conservez alors ce statut pendant une durée de 12 mois. Au bout de 12 mois, votre statut est réévalué en fonction de votre nombre de points statut. Il peut être maintenu, ou un autre statut peut vous être attribué.
Quelque soit votre statut:
À chaque euro dépensé, vous recevez 1 point. Certains achats peuvent ne pas donner lieu ou donner lieu à une attribution différente de points.
Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la carte de fidélité, vous devrez vous identifier à chacune de vos visites.

L’adhérent est susceptible de recevoir certains messages, par sms , lui permettant d’être bien informé de ses avantages et du bon déroulement du Programme, notamment dans les situations suivantes :
- Suite à une action de sa part entraînant une acquisition de points ou de points statut
- Suite à une action de sa part entraînant l’acquisition d’une récompense
- A l'approche de la date d’expiration d’une récompense, dans la mesure où l'adhérent risque de perdre une récompense acquise dans le cadre du Programme
- En cas de passage au statut supérieur
- En cas de parrainage d'un autre client
- En cas d’inactivité prolongée de l’adhérent
- Pour les événements exclusivement réservés aux adhérents au Programme
Cette Carte est personnelle, nominative, gratuite, sans engagement et d’une durée illimitée. Elle ne peut être cédée. Cette Carte n'est pas une carte de paiement. Elle est désactivée au bout de 3 ans d’inactivité. En cas de désactivation de la carte, les point de fidélité acquis sont définitivement perdus.
En cas de non-activation de la carte au bout de 3 mois, les points de fidélité acquis sont définitivement perdus.
Nous nous réservons la possibilité de modifier notre Programme de fidélité ou d’y mettre fin à tout moment.

CONSULTATION DES AVANTAGES DU PROGRAMME

Les informations concernant vos avantages, dans le cadre du programme, sont disponibles à tout moment en magasin, ou sur votre espace fidélité en ligne accessible à l’adresse suivante : https://ocean-heritage.zerosix.com, ou dans certains messages que nous vous adressons dans le cadre du Programme.

DONNEES PERSONNELLES

Vos informations à caractère personnel, collectées et traitées pour les besoins du Programme sont destinées à cette seule finalité. Nous en sommes les seuls destinataires, en qualité de responsable de traitement, ainsi que le prestataire qui édite l’espace fidélité en ligne et toutes les fonctionnalités du Programme avec lequel nous sommes en relations contractuelles, en qualité de sous-traitant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité aux données personnelles vous concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible numéro de client à l’adresse suivante 74 F Rue de Paris 35000 RENNES ou par e-mail à contact@ocean-heritage.net, en fournissant des éléments susceptibles de justifier de votre identité.
Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données et sur vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de Vie Privée

OFFRES PROMOTIONELLES

Avec votre consentement préalable, vous pouvez recevoir des offres promotionnelles et des sollicitations commerciales de notre enseigne. L’adhérent peut refuser ces offres ou se désinscrire à tout moment notamment depuis l’espace fidélité en ligne accessible à l’adresse suivante : https://ocean-heritage.zerosix.com.

RESPONSABILITE

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse de la Carte de fidélité. Nous sommes tenus à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Programme.

DUREE ET RESILIATION

L’adhésion au Programme est à durée indéterminée. L’adhérent peut résilier son adhésion à tout moment en indiquant nom, prénom, adresse et si possible numéro de client à l’adresse suivante 74 F Rue de Paris 35000 RENNES ou par e-mail à contact@ocean-heritage.net
Toute utilisation abusive de la Carte de fidélité constitue une cause de résiliation anticipée de plein droit de l’adhésion au Programme, et ce, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être initiée à votre encontre. La suspension ou la désactivation de la Carte de fidélité sera effectuée après avoir avisé l’adhérent, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Pour toute question relative au Programme de fidélité, contacter : contact@ocean-heritage.net, 02 23 20 67 27